0205/2022

Information sur la durée de validité du Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Cabinet Prestigère Gestion locative Syndic de copropriété
Les différentes mesures gouvernementales sur la protection de l'environnement ont fait évoluer le mode d'établissement et la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Dans le cadre d'une nouvelle location ou d'une vente d'un bien immobilier, il est obligatoire de produire un DPE à jour.

Voici donc les nouvelles règles de durée de validité du DPE:
- Les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valable 10 ans
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024
- Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022
2510/2022

L'assurance "Propriétaire non occupant" (PNO) est obligatoire pour tous les propriétaires bailleurs

Cabinet Prestigère Gestion locative Syndic de copropriété
Depuis le 1er janvier 2015, loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite la loi “Alur“ oblige tous les propriétaires de biens situés en copropriété de s’assurer en responsabilité civile, cette obligation valant également pour les propriétaires non occupants. On a coutume de dire que l’assurance PNO couvre “les murs”, en réalité la spécificité de cette obligation est qu’elle pèse à la fois sur les copropriétaires qui habitent leur propre bien en résidence principale ou secondaire mais aussi et surtout sur les copropriétaires bailleurs. Cette assurance répond essentiellement à deux objectifs, pallier les garanties insuffisantes de l'assurance du locataire si ce dernier habite effectivement dans le logement et assurer la prise en charge d'un sinistre en cas de vacance du logement, entre deux locataires