Sous-location et Airbnb

Un récent arrêt de la Cour de Cassation a statué sur un sujet d'actualité pouvant intéresser les propriétaires comme les locataires.

En effet, la Cour de Cassation a confirmé une décision condamnant les locataires à rembourser l'intégralité des loyers perçues dans le cadre d'une sous-location non autorisée expressément par le bailleur.

Les sous-loyers perçu par le locataire constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.