Majoration de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires

La loi de finances pour 2017 autorise désormais une majoration de la part de communale de la taxe d'habitation entre 5 et 60 % pour les résidences secondaires situées en zone tendues. Seules sont visées les communes où s'applique la taxe sur les logement vacants.

Cette majoration ne sera pas systématique, elle reste facultative et implique une délibération du conseil municipal. La dite délibération devra être adoptée avant le 1er octobre pour être appliquée l'année suivante.

Un dégrèvement reste possible, si le propriétaire prouve qu'il ne peut affecter son logement en résidence principale pour une cause étrangère à sa volonté. Le fisc admettrait cet argument, s'il peut justifier avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer le bien par le biais d'agences immobilières ou d'administrateurs de biens à un prix de marché.